Conditions d'utilisation

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site corotpro.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou le "client") et la SAS Corot, dont le siège social est situé au 170, Boulevard de la Valbarelle – 13011 Marseille et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 066 802 661. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Corot peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Corotpro.fr (ci-après désigné le "Site").

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque consultation du Site est régie par les conditions générales applicables à la date de la visite. Nous considérons qu'en parcourant, vous acceptez sans réserve nos conditions générales après les avoir lues.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant (date de mise à jour: 09/06/2026).

2. Informations produits

Corot apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et à leur mode d'emploi au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Corot ne saurait être tenu responsable de tout litige survenant de la non correspondance d’une photographie avec le produit livré ou d'une mauvaise interprétation ou d'une erreur sur le mode d'emploi ou la description.

3. Vérification de la commande

Lorsque vous recevez une commande, vous devez vérifier avec nos livreurs l’état et le contenu de la commande. Dans ce cas, vous pouvez accepter la livraison et signer le talon de réception sans aucune réserves.

Dans les cas suivant, vous devez prendre des réserves auprès de nos livreurs:

• Si la livraison est incomplète (produits manquants ou erreur), vous devez indiquer clairement au livreur les produits manquants ou l'erreur sur le bon de transport avant de le signer.
• Si des produits de la commande sont abimés, vous devez en vérifier le contenu et détailler le ou les problèmes sur le bon de transport avant de le signer.

4. Garanties et services après-vente (SAV)

Tout notre matériel électrique vendu bénéficie :

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale des vices cachés,
• de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Corot s'engage à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte). Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Corot ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, têtes de coupe...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Chronocoif.fr,
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...),
• les détériorations résultant d'adaptations ou réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au produit sans l'accord écrit du constructeur,
• les frais relatifs à l'entretien périodique, la réparation et le remplacement de pièces par suite d'usure normale,
• les détériorations résultant d'un mauvais emploi, y compris une utilisation inappropriée du produit ou ne respectant pas les instructions du constructeur quant à l'utilisation et l'entretien du produit,
• les dommages d'accidents, foudre, inondation, incendie, mauvaise aération ou toute autre cause qui dépasse la responsabilité du constructeur,
• les dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé.

Dans tous les cas, Corot ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Dans le cas où le produit envoyé fonctionne correctement, les frais de renvoi sont à la charge du client. Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.

5. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Corot ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Corot ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

6. Commentaire, critique, communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Corot sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Corot se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

7. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site Corotpro.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Corot, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Corot. Corot ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Corotpro.fr ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L121-1 : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.. »

Article L121-16 : « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.. »

Article L121-17 : « Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats

1. Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2. Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3. Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4. Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.. »

Article L121-18 : « Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre.. »

Article L121-19 : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.. »

Article L121-20 : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.. »

Article L114-1 : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.. »

8. Élection de domicile

Toute contestation éventuelle ou tout litige commercial entre Corot et un client relève de la juridiction du Tribunal de commerce de Marseille.